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CGV – CGU
CGU :
En accédant et utilisant le Site, vous acceptez sans réserve l’application des Conditions Générales d’Utilisation et des clauses applicables en matière de protection des données personnelles (voir la Charte Données personnelles).
L’utilisateur est invité à les consulter en ligne régulièrement.
Pour accéder au Site, vous devez avoir atteint l’âge légal de consommation et/ou d’achat d’alcool selon la législation en vigueur dans votre pays de résidence (l’âge le plus élevé étant celui pris en considération).
NAVIGATION SUR LE SITE
1.1 Accès au site
Les matériels et logiciels nécessaires pour l’accès à Internet et au Site relèvent de la responsabilité des utilisateurs du Site.
La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou mettre fin à l’accès à tout ou partie du Site, de son contenu ou services proposés sur le Site, sans notification préalable et sans que cela soit susceptible de donner lieu à une quelconque indemnisation au profit d’un utilisateur.
Il est strictement interdit de modifier les éléments logiciels du Site en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site.
1.2 Liens hypertextes
Le Site peut présenter des liens vers d’autres sites ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où la Société ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, la Société ne saurait être tenue responsable du contenu, publicités, produits, services ou tout autre élément disponible sur ces sites ou sources externes. De plus, la Société ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes (avérés ou allégués) découlant directement ou indirectement de l’utilisation du contenu, des biens ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.
1.3 Comportement des utilisateurs
Chaque utilisateur du Site garantit :
Avoir l’âge légal requis pour consommer et/ou acheter de l’alcool selon la législation en vigueur dans son pays de résidence ;
Utiliser le Site à des fins licites et personnelles, à l’exclusion de toute utilisation à des fins commerciales, sauf accord écrit et préalable de la Société ;
Que, le cas échéant, les données qu’il fournit sont exactes, sincères et à jour.
Les utilisateurs doivent avoir sur le Site un comportement responsable, licite, courtois et respectueux à l’égard des droits des autres utilisateurs du Site, de la Société, de ses sociétés affiliées et des tiers.
L’utilisateur doit notamment s’abstenir de :
Télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels, ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
Perturber ou interrompre le fonctionnement du Site, des serveurs ou réseaux connectés au Site ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations relatives ;
Tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site, notamment en exposant le Site à un virus, en causant une surcharge de consultation (bande passante), en surchargeant le serveur, en envoyant des « spams » ou en surchargeant le service messagerie du Site ;
Consulter des informations qui ne lui sont pas destinées où accéder à un serveur ou un compte auquel l’utilisateur n’est pas autorisé à accéder ;
Chercher à évaluer, à constater ou à tester la vulnérabilité du Site, ou enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification du Site sans l’accord écrit préalable de la Société ;
Exercer une activité illégale ou toute autre activité susceptible de porter préjudice aux droits de la Société, de ses fournisseurs, prestataires, détaillants, annonceurs ou autres personnes, et s’abstenir d’y inciter des tiers ;
Télécharger vers le Site, transmettre, poster ou mettre par tout moyen à disposition des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des « junk mails », des « spams », des « chaînes de lettres » ou toute autre forme de sollicitation ;
Envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout contenu du Site à destination de personnes n’ayant pas l’âge légal pour consommer et/ou acheter de l’alcool dans leur pays de résidence
Chaque utilisateur s’engage à respecter toutes les lois, règles et procédures applicables relatives au comportement des utilisateurs en ligne et à la transmission des données techniques.
Le cas échéant, la Société peut mettre fin à tout moment au droit d’accès au Site d’un utilisateur si celui-ci ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des Conditions Générales d’Utilisation, sans préjudice du droit de la Société de demander des dommages et intérêts.
1.4 Contenu publié par les utilisateurs, le cas échéant
Les utilisateurs du Site sont seuls responsables des contenus qu’ils postent sur le Site et des conséquences de leur diffusion. La Société ne cautionne aucun contenu, opinion, recommandation ou avis exprimé par les utilisateurs sur le Site, et décline toute responsabilité relative au contenu posté sur le Site.
Toutefois, la Société se réserve le droit (sans y être obligé) de décider si le contenu posté par les utilisateurs respecte les exigences spécifiées dans les Conditions Générales d’Utilisation et peut supprimer tout contenu qui violerait ces Conditions Générales d’Utilisation et/ou interdire l’accès d’un utilisateur au Site en raison de la soumission d’un tel contenu, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion.
Vous acceptez que la Société puisse librement utiliser, sans aucune restriction et à titre gratuit, le contenu posté sur le Site.
PROTECTION DU CONTENU DU SITE
Droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle :
« Vous pouvez télécharger ou imprimer certains éléments qui sont contenu sur le site, à condition (1)que ces éléments soient exclusivement destinés à un usage personnel et non commercial, (2)qu’aucune indication relative au droit d’auteur ou à tout autre droit de propriété ne soit retirée de ces éléments, (3) que les éléments téléchargés ou imprimés ne soient pas modifiés, (4)que vous soyez dans un pays dans lequel l’achat de boissons alcoolisés est autorisé, (6) que vous ayez l’âge légal minimum requis pour l’achat de boissons alcoolisées dans le pays dans lequel vous vous trouvez. »
« Le contenu de ce site, comprenant notamment les marques, dessins, logos, textes, images et photographies, est la propriété exclusive de SARL SMGS. Ce contenu est protégé par le droit européen et les conventions internationales. Vous n’avez pas le droit de retirer d’un élément du site, une indication relative au droit d’auteur ou à tout autre droit de propriété. Vous n’avez pas le droit d’afficher, reproduire, distribuer, modifier, transmettre ou utiliser ces éléments du site, pour tout usage public ou commercial, sans avoir au préalable obtenu l’autorisation écrite de SARL Société Monégasque de Gestion et Spiritueux
3- DONNEES PERSONNELLES
La Société veille à la protection des données personnelles transmises par les utilisateurs du Site.
Le site www.petitdessert.com peut être amené à demander à l’internaute de laisser ses coordonnées.
En application de l’article 27 de la loi Informatique de libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez par ailleurs d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier électronique à l’adresse info@smgs-mc.com.com ou en nous écrivant à SARL Société Monégasque de Gestion et Spiritueux 2 rue du gabian 98000 MONACO
4- RESPONSABILITE
La Société s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, la Société ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des utilisateurs sur le Site.
La Société permet l’accès au Site à titre gratuit et décline toute responsabilité :
Pour toute interruption du Site ;
Pour toute inexactitude ou omission portant sur le Contenu disponible sur le Site ;
• Pour tous les dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ;
• Et plus généralement pour tous les dommages directs et indirects, quelles qu’en soient les causes ou conséquences, pouvant survenir à la suite de l’accès au Site et résultant d’une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site.
5- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que la Charte de Données Personnelles auxquelles il est fait référence sont régies par le droit européen.
Sauf disposition légale impérative contraire, tout différent concernant le Contenu et l’utilisation du Site relève de la compétence exclusive du tribunal compétent de MONACO, y compris en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure en référé ou sur requête.
CGV :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
La SARL Société Monégasque de Gestion et Spiritueux , ayant son siège social au 2 Rue du Gabian 98000 MONACO, email service clients : info@smgs-mc.com
Numéro de téléphone : +377 97 77 35 60
D’une part et
Les personnes souhaitant effectuer un achat sur le site internet https://club-mcv.com/ D’autre part.
Définitions
Pour la bonne compréhension des présentes, les parties conviennent des définitions suivantes :
« Acheteur » : désigne une personne physique ayant atteint l’âge minimum légalement requis de consommation et/ou d’achat d’alcool selon la législation en vigueur dans son lieu de résidence (l’âge le plus élevé étant celui pris en considération), agissant en tant que consommateur et ayant passé commande par le biais des services du Site pour acquérir des Produits.
« Vendeur » : désigne La SARL Société Monégasque de Gestion et Spiritueux qui offre à la vente les Produits qu’il distribue.
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Ventes.
« Produit » : désigne le produit mis en vente sous la forme d’une bouteille de vin et/ou spiritueux. Plusieurs bouteilles de vin et/ou spiritueux seront désignées par « les Produits ».
« Fiche Produit » : désigne la présentation des caractéristiques essentielles et notamment le prix d’un Produit offert à la vente sur le Site.
« Site » : désigne le site internet https://club-mcv.com/ .
1. Les Conditions Générales de Ventes
Les conditions générales de vente concernent exclusivement les Produits et les services proposés à la vente en ligne par la SARL Société Monégasque de Gestion et Spiritueux aux Acheteurs. L’accès est libre et gratuit à tous les internautes, ayant l’âge minimum légalement requis de consommation et/ou d’achat d’alcool selon la législation en vigueur dans leur lieu de résidence (l’âge le plus élevé étant celui pris en considération). Il vous appartient de vous assurer que la législation du pays depuis lequel vous vous connectez vous autorise un tel accès. Si aucun âge légal n’existe dans votre lieu de résidence, vous devez avoir au moins 21 ans pour accéder au site. Si vous ne remplissez pas cette condition, merci de bien vouloir quitter le Site maintenant. Les CGV sont à la disposition des consommateurs en français. En cas de divergence, la version française prévaut. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Acheteur aux CGV, le jour de sa commande.
La SARL Société Monégasque de Gestion et Spiritueux se garde le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Les modifications rentreront en vigueur lors de la mise en ligne de celles-ci.
2. Protection des mineurs
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Le consommateur s’engage, en réglant sa commande sur le site de la SARL Société Monégasque de Gestion et Spiritueux, à avoir atteint l’âge minimum légalement requis de consommation et/ou d’achat d’alcool selon la législation en vigueur dans son lieu de résidence (l’âge le plus élevé étant celui pris en considération). Si aucun âge légal n’existe dans votre lieu de résidence, vous devez avoir au moins 21 ans.
3. Boutique en ligne
La boutique en ligne est accessible sur notre site internet, https://club-mcv.com/ .
Sur la boutique en ligne un prix et un descriptif détaillé sont associés à chaque Produit mis en vente dans le catalogue de la SARL Société Monégasque de Gestion et Spiritueux. Le descriptif de chaque Produit est conforme à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Les descriptions fournies par la SARL Société Monégasque de Gestion et Spiritueuxpeuvent être modifiées à tout moment.
4. Le prix
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur le jour de la commande passée par l’Acheteur. Le prix est affiché TTC, hors frais de transport. Le prix de chaque Produit est indiqué dans le catalogue de la boutique en ligne. Le montant de la livraison sera fixé en fonction des quantités commandées, et sera indiqué avant la validation de la commande.
La SARL Société Monégasque de Gestion et Spiritueux se réserve le droit de modifier ses prix tout en garantissant l’application du prix fixé le jour de la commande.
5. Commande
La commande sera validée lorsque l’Acheteur aura effectué toutes les étapes nécessaires, à savoir :
Choisir les articles et les ajouter dans le panier. Indiquer le mode de livraison souhaité et valider le panier. S’identifier ou s’inscrire afin de collecter les données nécessaires à la bonne réalisation de la commande. Choisir le mode de paiement, valider et régler. La confirmation de la commande par l’Acheteur implique l’acception des CGV. L’Acheteur recevra une confirmation de sa commande par email.
La modification de la commande par l’Acheteur après sa confirmation doit être soumise à la SARL Société Monégasque de Gestion et Spiritueux.
6. Rupture de stock
En cas de non-disponibilité des Produits commandés, la SARL Société Monégasque de Gestion et Spiritueux se charge d’en informer l’Acheteur afin de lui proposer une alternative. L’Acheteur pourra accepter le Produit alternatif ou se faire rembourser du montant dont il a été débité selon son choix. Dans le second cas, le contrat conclu entre l’Acheteur et la SARL Société Monégasque de Gestion et Spiritueuxsera alors automatiquement résolu et chacune des parties sera libérée de ses obligations. Le compte bancaire de l’Acheteur sera crédité du montant de la commande annulée dans un délai de sept (7) jours. Toutefois, seule la commande portant sur la vente du/des Produit(s) non disponible(s) est visée par cette résolution, toute autre commande du/des Produit disponible/s sera maintenue.
7. Modalité de paiement
Le règlement des achats doit se faire par carte bancaire. L’Acheteur se verra débiter du prix des Produits achetés à partir du moment où il aura validé et confirmé sa commande en ligne.
En cas de non réception du paiement par la SARL Société Monégasque de Gestion et Spiritueux sous quarante-huit heures (48h) à compter de la date de commande, le contrat de vente est automatiquement résolu. Chacune des parties est donc libérée de ses obligations.
8. Expédition et livraison
La livraison du ou des Produits est actuellement disponible en France et à Monaco.
Les frais de livraison sont facturés à l’Acheteur au tarif en vigueur lors de la passation de la commande.
En cas d’absence sur le lieu de livraison, des frais supplémentaires de transport pourront être facturés à l’Acheteur. Le délai de livraison est de 10 jours ouvrables suivant le jour de traitement de la commande validée et réglée. A la livraison, l’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis. En cas de dommage ou de défaut de conformité, l’Acheteur est tenu d’émettre des réserves circonstanciées sur le bon de livraison en précisant les anomalies constatées et d’en avertir, sans délai, la SARL Société Monégasque de Gestion et Spiritueux Si une casse est constatée, l’Acheteur doit refuser le colis endommagé, l’indiquer sur le bon de livraison et en informer aussitôt la SARL Société Monégasque de Gestion et Spiritueux par mail ou par téléphone. (voir les coordonnées du Vendeur figurant en tête des présentes). Lorsque l’Acheteur signe le bon de livraison sans réserve, le ou les colis est/sont réputé(s) livré(s) conforme(s).
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande.
En cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée, obligeant le transporteur à retourner le(s) Produit(s) commandé(s), tous frais supplémentaires engendrés par ce manquement ou cette erreur seront supportés en totalité par l’Acheteur. La réexpédition de la commande n’interviendra qu’après que l’Acheteur se soit acquitté des frais de réexpédition.
Les Produits sont livrés selon les termes et conditions générales de livraison du transporteur. En aucun cas un incident survenu lors du transport ne saurait être imputable à la SARL Société Monégasque de Gestion et Spiritueux. Cependant la SARL Société Monégasque de Gestion et Spiritueux s’assurera du remboursement à l’Acheteur, directement ou par le biais du transporteur.
9. Rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de (14) quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour notifier son souhait d’exercer son droit de rétractation et retourner l’article livré pour échange ou remboursement, au choix de l’Acheteur. L’Acheteur devra prendre en charge les frais de retour.
Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, l’Acheteur ne sera pas en mesure d’exercer son droit de rétractation après avoir descellé le Produit qui aura été livré.
La notification de la volonté de rétractation pourra se faire par le formulaire mis à disposition ci-dessous et à transmettre auprès du service clients par mail.
À l’attention de la SARL Société Monégasque de Gestion et Spiritueux
2 Rue du Gabian 98000 MONACO
Email : info@smgs-mc.com
Téléphone : +377 97 77 35 60
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro de Commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date:
(*) Rayez la mention inutile.
La SARL Société Monégasque de Gestion et Spiritueux s’engage à rembourser l’Acheteur dans un délai maximum de (14) quatorze jours francs après notification de la rétractation et sous condition du retour des Produits intacts. Les frais de retour du Produit restent à la charge de l’Acheteur.
10. Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
-de la garantie légale de conformité, pour emballage des Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
-de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Cependant, cette garantie ne couvre pas la dégradation du Produit du fait du transport ou liées aux conditions de conservation inappropriées. (température, humidité, exposition à la lumière). Par ailleurs, aucun retour ne sera accepté pour des raisons subjectives de non-conformité (par exemple, et de façon non-exhaustive, le goût). Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la livraison des Produits ou de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Dans cette éventualité l’art. 6 des CGV s’appliquera en cas de rupture de stock.
Au-delà de ce délai, le Vendeur ne pourra plus garantir les Produits puisqu’aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la conservation du Produit) ne peut être effectué, sauf à ce que l’Acheteur puisse fournir la preuve que l’altération du Produit est antérieure à la vente.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque bancaire adressé a l’Acheteur.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier,
-en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice, ce que le client accepte expressément.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, défaillances techniques ou problème d’accès au site Internet, quelle qu’en soit la raison, la durée ou la fréquence.
Les visuels présents sur le Site ne sont pas contractuels.
11. Médiation de la consumation
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
12. Nullité d’une clause
Toute clause des CGV qui viendrait à être déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des CGV. Autant que possible, dans le cas où une clause/sous clause ou une partie de clause/sous clause peut être séparée du reste de la clause afin de rendre la partie restante valable, la clause doit être interprétée en conséquence. Dans le cas contraire, l’Acheteur accepte que la clause en question soit rectifiée et interprétée de telle manière qu’elle se rapproche du sens original de la clause, conformément à la loi.
13. Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi monégasque.
En cas de réclamation, nous vous demandons de bien vouloir nous contacter par mail : info@smgs-mc.com afin de trouver une solution à l’amiable.
Tout litige afférent aux CGV qui ne trouverait pas dans un premier temps de résolution à l’amiable sera soumis aux juridictions monégasques compétentes.